Groupement d’Intérêt Public
pour la Sortie de l’Indivision et pour le Titrement en Martinique
(GSITM)
Article 815
du Code civil
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué,
à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
GIPI : La Solution Pour Résoudre l’Indivision en Martinique et en Outre-mer
Le GIP a une mission de conseil en matière d’indivision successorale et de titrement. Ce conseil est délivré à tous et gratuitement.
L’objectif est d’accompagner et d’aider les familles dans leurs démarches pour la sortie de l’indivision, que l’indivision entre ou non dans le champ d’application de la loi « Letchimy ».
Le GIP intervient également en l’absence de titre de propriété afin de réunir toutes les preuves et indices permettant au notaire de délivrer un titre de propriété à l’occupant se prévalant de la propriété du bien.
L’existence du GIPI se fonde sur les missions suivantes :
Faciliter la sortie de l’indivision successorale des ayants droits d’un défunt, en mettant en œuvre notamment les dispositions de la Loi « Letchimy » susvisée;
Favoriser la constitution ou reconstitution des titres de propriété.
Dans un souci d’aider à la sortie de l’indivision, le GIPI accompagne financièrement les familles martiniquaises les plus modestes.
Aides financières
Dans le cadre d’aide à la sortie de l’indivision, le GIPI entend accompagner financièrement les familles martiniquaises les plus modestes.
FAQ
Foire Aux Questions
Vous êtes chargé par vos clients :
– D’un dossier de succession ;
– D’un dossier de prescription trentenaire ;
dans lequel vous rencontrez des difficultés/blocages. Vous pouvez saisir le GIP, pour un accompagnement et une assistance par mail à l’adresse suivante :
gipi.notaires@indivisionmartinique.fr
Vous souhaitez :
- Rechercher les propriétaires d’un fond indivis pour que la collectivité puisse acquérir le foncier, par le
biais des procédures de biens en état d’abandon manifeste (BEAM), biens vacant sans maître (BVSM),
mise en sécurité et traitement de l’insalubrité (anc. péril imminent) ou encore par le biais de moyens
exorbitants de droit commun ;
- Rechercher les propriétaires d’un fond indivis pour que la collectivité puisse régulariser l’occupation du
foncier ;
- Avoir des conseils sur tout dossier comprenant une indivision successorale, une prescription acquisitive
ou une régularisation.
Vous pouvez saisir le GIP, pour un accompagnement et une assistance par mail à l’adresse suivante :
gipi@indivisionmartinique.fr
Dans le cadre de sa mission d’assistance à la sortie de l’indivision successorale et du titrement, la saisine et les conseils dispensés par le GIP pour la Sortie de l’Indivision et pour le Titrement en Martinique, en ces matières sont gratuites.
Si vous avez déjà saisi un notaire pour l’ouverture de votre dossier de succession ou de prescription
acquisitive, il conviendra que celui-ci saisisse directement le GIPI, en cas de blocage ou de difficulté
quelconque.
Vous êtes ayant droit d’une succession portant sur des biens immobiliers, bâtis ou non, situés en
Martinique.
En l’absence de l’intervention d’un notaire, vous pouvez saisir directement le GIPI, pour un
accompagnement et une assistance par mail à l’adresse suivante :
gipi@indivisionmartinique.fr
En application de la législation en vigueur, le GIPI n’est pas autorisé à divulguer directement aux
coindivisaires les informations à caractère personnel obtenues dans le cadre du traitement des dossiers.
Seul le notaire choisi par les indivisaires peut être destinataire des informations.
Vous êtes occupant sans titre de bien et souhaitez vous prévaloir de la prescription trentenaire.
En l’absence de l’intervention d’un notaire, vous pouvez saisir le GIP, pour un accompagnement et une
assistance par mail à l’adresse suivante :
gipi@indivisionmartinique.fr
Salon de l’immobilier : Participation du GIPI à la 19e édition du salon de l’immobilier, du logement, du crédit, les vendredi 24 et samedi 25 mai 2024 de 10h à 19h au Palais des Congrès du Madiana.
