Qui sommes nous ?
Constatant qu’une grande partie du foncier privé en Martinique est bloqué par l’indivision, la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 dite loi « Letchimy » est venue déroger au droit commun en matière d’indivision successorale, en remplaçant la loi de l’unanimité par celle de la majorité des droits, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Cette loi a pour objectif de relancer la politique du logement dans les régions et départements d’Outre-Mer où une grande partie du foncier demeure figée en raison de nombreux biens détenus en indivision. C’est dans ce contexte qu’a été institué le Groupement d’Intérêt Public pour la Sortie de l’Indivision et pour le Titrement en Martinique (GIPI), ayant pour vocation de traiter toutes les indivisions successorales (Loi Letchimy ou non).
La convention constitutive du GIPI a été approuvée par arrêté préfectoral n° 2023-02-01-00001 du 1er février 2023. Le GIPI est immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET n°130 031149 00029.
Nos missions
Afin de faciliter le règlement des successions par les notaires, le travail effectué par le GIP est d’établir d’une part la dévolution successorale d’un défunt et d’autre part de déterminer la consistance de son patrimoine immobilier.
A ce titre, pour l’instruction d’un dossier au GIP, il sera nécessaire de :
– Réunir l’ensemble des pièces relatives à l’état civil du défunt et ses héritiers ;
– Effectuer toutes les recherches indispensables à l’établissement du patrimoine immobilier du défunt ;
– Aider à la reconstitution ou constitution des titres de propriété des biens immobiliers. Le cas échéant, en l’absence de titre de propriété publié, procéder à des enquêtes de voisinage et réunir les preuves de l’occupation trentenaire du bien concerné en vue de l’établissement d’un titre de propriété.
Notre Equipe
Le GIPI est une équipe composée de :
– Une présidente
– Une directrice
– Un chargé d’études foncières
– Une assistante administrative
– Deux juristes
– Une assistante de gestion
– Un agent comptable
Assemblée Générale
L’assemblée générale du GIPI est composée de l’ensemble des membres du groupement et prend les décisions d’ordre général, sous réserve qu’elles ne relèvent pas du champ de compétences du conseil d’administration ou d’une autre instance du GIP.
Les missions et attributions de l’assemblée sont fixées par la convention constitutive du GIP.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par Monsieur Serge LETCHIMY, président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Conseil d’Administration
Le conseil d’administration est l’organe de prise de décision resserré et l’instance délibérante compétente pour la plupart des affaires du GIP. Le conseil d’administration du GSITM est composé des 5 administrateurs savoir :
– deux représentants de l’Etat ;
– deux représentants de la CTM ;
– une personnalité qualifiée martiniquaise n’occupant pas de fonction élective, reconnue pour ses compétence son expérience et son implication dans la problématique du foncier en Martinique.
En outre, prennent part au Conseil d’administration l’Association des maires de Martinique, la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Martinique et de la Guyane et Le Conseil Régional Antilles-Guyane de l’Ordre des Géomètres-experts.
La présidence du Conseil d’Administration du GSITM est assurée par Madame Danielle Marceline, nommée par arrêté conjoint du Président du Conseil Exécutif de la CTM et le préfet en date du 7 mars 2023 publié le 8 mars suivant, pour un mandat d’une durée de 2 ans.
Comité Stratégique Technique
Le Conseil Stratégique et Technique du GSITM se réunit autour des questions techniques liées à la mission principale du GIP, savoir la sortie de l’indivision. Il se compose des personnes suivantes :
– L’Etat ;
– La Collectivité Territoriale de Martinique ;
– L’Association des maires de Martinique ;
– La Chambre Interdépartementale des Notaires de la Martinique et de la Guyane ;
– Le Conseil Régional Antilles-Guyane de l’Ordre des Géomètres-experts ;
– L’Agence des 50 pas géométriques ;
– La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
– La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique (ESPACE SUD) ;
– La Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) ;
– La Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ;
– La société d’Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER) ;
– L’Etablissement Public Foncier Local de Martinique (EPFL) ;
– L’Agence d’Information sur le Logement (ADIL),
Commission d’Appel d’Offres
En tant que de besoin, les membres du GSITM peuvent se réunir en Commission d’Appel d’Offres pour la passation des marchés publics selon la procédure formalisée.
La Commission d’Appel d’Offres est composée d’un représentant de chaque membre ou partenaire associé, du groupement.