Politique de confidentialité

Article 1. Parties au présent acte

Entre les soussignés :

Le Groupement d’Intérêt Public pour la Sortie de l’Indivision et pour le Titrement en Martinique (GIPI) immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 130 031 149 00029, dont le siège social Centre d’affaires Delgrès, Bâtiment B, 2e Etage, Pointes des Sables, 97200, Fort-de-France.

Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,

D’une part,

Et

2° Toute personne physique

Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ;

Ci-après dénommée la « Personne concernée »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2. Objet

La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement Européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la « Législation »), en relation avec l’utilisation des sites internet gipimartinique.com (ci-après dénommés le “Site”) par la Personne concernée.

Article 3. Définitions

Autorité de contrôle désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données.
Dossier désigne l’espace personnel de la Personne concernée sur le Site permettant d’accéder au Service.
Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site.
Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme dgroupementes Destinataires au sens de la présente définition.
Donnée(s) désigne(nt) toute information se rapportant à la Personne concernée.
DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement.
Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance et de contact sur le Site par la Personne concernée.
Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou qui a souscrit au Service dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,économique, culturelle ou sociale.
Responsable de traitement désigne le GIPI, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par la Personne concernée pour connaître, réserver et prendre contact avec le Responsable de traitement.
Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
Service désigne l’ensemble des informations juridiques fournies sur le site pour aider l’internaute à comprendre son cas d’indivision.
Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données.
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 4. Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

Licéité ;
Loyauté ;
Transparence ;
Limitation des finalités ;
Minimisation des Données ;
Exactitude ;
Limitation de la conservation ;
Intégrité ;
Confidentialité ;
Responsabilité ;

Article 5. Données traitées

Dans le cadre de la Navigation ainsi que de la mise à disposition du Service, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

Des informations personnelles (notamment nom, prénom, sexe, adresse email, messages et demandes envoyées au Responsable de traitement) ;
Des informations relatives à ses problèmes d’indivision.
Des informations relatives à la prescription trentenaire et au titrement. ( Des informations financières ou Des informations techniques (notamment comportement de navigation sur le Site, adresse IP, consentement)).

Article 6. Contexte du Traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

Prise de contact avec le Responsable de traitement,
Création d’un dossier ;
Dépôt de pièces dont celles revêtant la nomenclature de données à caractère personnel ;
Navigation sur le Site ;
Utilisation du Service du site ;
Demande d’exercice de droit sur les Données.

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.

Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique.

Article 7. Destinataire des Données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.

Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les données à des destinataires et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, en vertu de la législation en vigueur.

En cas de transfert des données, le destinataire assure leur protection, exploitation et traitement.

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

Répondre à toute réclamation à son encontre ;
Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle ;
Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;
Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
L’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 8. Droits de la Personne concernée sur les Données

La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur les Données qu’elle peut notamment faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du DPO à l’adresse suivante :

GIP pour la Sortie de l’Indivision et pour le Titrement en Martinique (GIPI)
Centre d’affaires Delgrès
Bâtiment B – 2e Etage
Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
Email : gipi@indivisionmartinique.fr

Le DPO accompagnera la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur les Données auprès du Responsable de traitement.

En cas de doute raisonnable sur l’identité de la Personne concernée réalisant une demande d’exercice de ses droits sur les Données, le DPO pourra demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de la demande.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.

Article 8.1. Droit d’accès

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de Données ;
Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, de réclamer le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.

La Personne concernée peut demander l’accès aux Données via le formulaire ci-dessous :

Article 8.2. Droit d’effacement et de rectification

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
Le respect d’une obligation légale ;
L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

La Personne concernée peut demander la suppression de ses Données via ce formulaire.

Article 8.3. Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 8.4. Droit à la limitation

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données ;
Le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
La Personne concernée s’est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Article 8.5. Droit à la portabilité des Données

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu’elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Article 8.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle

La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

Article 8.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques en œuvre pour faire respecter cette volonté.

Article 9. Sécurité des Données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.

Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

Article 10. Sous-traitance

Le Responsable de traitement pourrait être amené à traiter des Données en qualité de Sous-traitant, pour le compte de partenaires tiers, notamment pour les finalités suivantes:

Proposition de produits ou de services desdits partenaires utiles à l’activité de la Personne, émise notamment sur le Site, ou par courrier électronique ou papier, appel téléphonique, SMS (Consentement de la Personne concernée recueilli par le Partenaire).

Le responsable de ces traitements fournira à la Personne concernée l’ensemble des informations requises par la Législation, et recueillera en tant que de besoin le Consentement de la Personne concernée.

Article 11. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité au DPO à l’adresse suivante : gipi@indivisionmartinique.fr.

Article 12. Nullité de la Politique de Confidentialité

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 13. Gestion des cookies

Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies sur son terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à l’Article 7 de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.

La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur.