Aides Financières pour la sortie de l’indivision

Aides Financières

Dans le cadre de sa mission d’aide à la sortie de l’indivision, le GIPI entend accompagner financièrement les familles martiniquaises les plus modestes.
A ce titre, deux mécanismes de financement ont été mis en place par le GIPI :
– L’aide à la sortie de l’indivision successorale en cas de partage ;
– Le préfinancement des frais liés à la sortie de l’indivision en cas de vente du bien.

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L’aide à la sortie de l’indivision successorale

Une aide pourra être octroyée par le GIPI, sous conditions de ressource, aux héritiers qui y seront éligibles, afin de financer les prestations extérieures nécessaires au règlement de la succession (exemple : frais de géomètre, frais d’actes notariés, frais d’avocat, frais de généalogistes, frais d’expert immobilier, etc).

Afin de pouvoir déposer un dossier de demande d’aide, le demandeur doit justifier d’un montant de revenu mensuel inférieur au montant du SMIC brut mensuel en vigueur, soit la somme de 1766,92 euros

Le montant maximal de l’aide versée est de 3000 euros par indivisaire.

Le préfinancement des frais liés à la sortie de l’indivision successorale

Lorsque la sortie de l’indivision s’opère par la vente de tout ou partie des biens indivis de la succession, le GIP peut préfinancer l’ensemble des frais nécessaires au règlement de la succession et à la sortie de l’indivision (ex. frais de notaire, géomètre, expert immobilier, généalogiste, huissier, avocat, etc.), à charge pour les héritiers de rembourser au GSITM les sommes ainsi avancées sur le produit de ladite vente.

Le montant maximale de l’avance versée est de 15 000 euros par dossier d’indivision.

Informations générales

Ces deux mécanismes de financement (aide et avance du GIPI) ne sont cumulables ni entre eux, ni avec les aides versées au titre de la sortie de l’indivision, par la CAF, l’Espace Sud, ou tout autre organisme finançant les frais de sortie de l’indivision.

L’aide financière ou le préfinancement accordés par le GIPI est subsidiaire et toutes les autres aides financières accordées par d’autres organismes, pour la sortie de l’indivision, seront prioritairement appliquées.

Les aides et les avances versées par GIPI, couvriront la part des dépenses mises à la charge du bénéficiaire et nécessaires à la sortie de l’indivision, amiable ou judiciaire (ex : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocat, frais de généalogistes, etc,), dans la limite bien sûr des sommes plafonds qui seront accordées par le Groupement.

En revanche, sont exclus de tout financement, les frais de rachat de parts indivises, entre indivisaires ou de soultes en matière de partage successoral, dus par un héritier à un copartageant.

Pour en savoir plus sur les missions et les actions du GIPI, visitez notre page À propos.

Toute demande d’aides financières fera l’objet d’un dépôt de dossier qui sera examiné par le GIPI. A ce titre, merci de vous rapprocher du GIPI au
+596 596 490 330 afin de solliciter un rendez-vous.