Lexique sur l’indivision
Lexique
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A
Acte authentique
Acte dressé par un officiel public (ex : notaire, commissaire de justice, officier d’état civil) qui requiert un certain formalisme pour sa validité. Un acte authentique a date certaine, force probante (il fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux) et force exécutoire (il permet d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir à une décision de justice).
Acte extrajudiciaire
Acte d’un officier ministériel dressé en dehors de toute procédure contentieuse, il peut s’agir du constat dressé par le commissaire de justice (huissier), d’une sommation d’opter ou encore l’acte par lequel un greffier reçoit une renonciation à la succession.
Animus (en matière de prescription trentenaire)
Intention de se comporter en titulaire d’un droit sur le bien (ou la chose), en toute bonne foi. Il s’agit donc d’un élément subjectif permettant de constituer et d’établir la possession sur le bien (ou la chose).
C
Chambre des notaires
Instance notariale à l’échelon départemental ou interdépartemental, elle représente les notaires de son ressort. Elle a également des missions :
15 Administratives et disciplinaires (contrôle sur les études et l’exercice des fonctions des notaires);
– D’animation et de gestion de la profession.
Conservation des hypothèques
voir à « Service de la publicité foncière »
Corpus
Au sens juridique, élément objectif de la possession à l’instar de l’animus. Il se défini comme le fait de se comporter comme le véritable propriétaire du bien en accomplissant notamment des actes matériels apparents et non ambiguës.
D
De cujus
Désigne le défunt, celui dont la succession est ouverte.
De plein droit
Expression purement juridique qui signifie qu’un droit est reconnu ou acquis automatiquement, sans qu’il soit besoin de recourir à la justice, à l’autorité administrative, ou d’accomplir de formalité.
Démembrement de propriété
Le droit de propriété sur un bien se compose de trois éléments :
– L’usus : le droit d’utiliser le bien (ex : l’occuper);
– Le fructus : le droit de percevoir les fruits et revenus issus de ce bien (ex : en percevoir les loyers);
– L’abusus : le droit de disposer du bien (ex : le vendre, le donner…);
Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes, différents attributs du droit de propriété sur le bien.
Par exemple l’une aura le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits (usus + fructus), ce sera l’usufruitier et une autre aura le droit d’en disposer (abusus) ce sera le nu-propriétaire. On aura dans ce cas, un démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Déshérence
Désigne l’absence d’héritier naturels ou de légataire pour recueillir une succession, par suite de laquelle cette succession revient à l’Etat. Pour recueillir les biens, l’Etat doit demander l’envoi en possession au tribunal judiciaire.
Donataire
Le bénéficiaire d’une donation.
Donateur
La personne qui fait une donation.
Donation
Désigne l’acte par lequel une personne (donateur) transfère au profit d’une autre personne (donataire), son droit de propriété (ou une partie de celui-ci) sur un ou plusieurs biens, sans contrepartie.
Droit commun
Terme désignant l’ensemble des règles juridiques applicables à un ensemble de situation (rapport contractuel, mariage, succession) qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières.
E
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Etablissements publics regroupant des collectivités territoriales notamment les communes, dans le cadre de l’accomplissement conjoint, de missions d’intérêt général dans le périmètre géographique des membres qui le composent (exemple : CAP Nord, CACEM, CAESM…).
Etat Hypothécaire
Document permettant retraçant l’ensemble des opérations passées sur le bien immobilier et publiées au service de la publicité. A ce titre, il permet notamment de connaitre :
– Les propriétaires du bien immobilier;
– Le relevé des publications effectuées sur le bien (vente, donation, attestation de propriété immobilière…);
– Le relevé des inscriptions hypothécaires prises sur le bien;
– Les éventuelles charges grevant le biens (servitudes, commandement de saisies…);
F
Filiation
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non, ou à l’un d’entre eux. La filiation est à l’origine de nombreux droits et obligations, notamment en matière de succession car elle conditionne la qualité d’héritier.
Formalités
Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte.
H
Héritage
Patrimoine, l’ensemble des droits et biens laissés par une personne à son décès.
Héritier
Toute personne désignée par la loi pour recueillir une succession. La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyen, en particulier par la production d’un acte de notoriété.
Héritier réservataire
Ce sont les héritiers qui ne peuvent être écartés de la succession, c’est-à dire ceux à qui la loi attribue une part d’héritage minimale (dite réserve héréditaire). Le défunt ne pourra donc attribuer librement que la part restante appelée quotité disponible.
On retrouve deux catégories d’héritiers réservataires :
– Si le défunt a laissé des enfants, eux seuls sont héritiers réservataires;
– En l’absence d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire;
Par conséquent dans toutes les hypothèses où il n’existe ni descendant, ni conjoint survivant, le défunt peut disposer librement de son patrimoine (donation et legs).
Ex : En présence d’une succession avec 2 enfants et un conjoint survivant, la réserve héréditaire sera de deux tiers (2/3) du patrimoine et la quotité disponible d’un tiers (1/3). Autrement dit, le défunt ne peut disposer librement que de ce tiers.
I
Indivisaire
Membre de l’indivision. L’indivisaire est titulaire d’une quote-part sur le bien indivis.
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un ou plusieurs biens.
L
Législateur
Institution qui participe à l’élaboration de la législation.
Legs
Disposition prise par une personne (testateur) dans un testament, et par laquelle il lègue (transfère la propriété) un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (légataire). Le transfert de propriété s’opère au décès du testateur.
Liquidation
La liquidation d’une succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.
N
Notoriété
Acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession, par lequel il établit la liste des héritiers du défunt, ainsi que la part d’héritage que chacun a vocation à recueillir. Il contient les informations suivantes :
– Identité du défunt;
– Existence ou non de dispositions de dernières volontés (ex : testament ou donation entre époux);
– Identité de chaque héritier;
– Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt;
– Part revenant à chacun des héritiers;
Nue-propriété
Droit pour une personne de disposer d’un bien, sans toutefois lui permettre d’en jouir ou d’en user, ces deux prérogatives appartenant à l’usufruitier.
P
Patrimoine
Ensemble des biens, des droits et des obligations appartenant à une personne.
Partage
Pour mettre fin à une indivision, on procède au partage du ou des biens composant la masse indivise. Le partage consiste à attribuer à chaque indivisaires un lot ou une somme d’argent pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle il est possible de perdre ou acquérir un droit.
Procuration
Acte par lequel une personne (mandant) donne pouvoir à une autre personne (mandataire) d’agir (généralement réaliser des actes juridiques) en son nom et pour son compte.
Q
Quotité
Portion ou quote-part dans un partage.
S
Service de la publicité foncière
Anciennement appelée « conservation des hypothèques » et plus anciennement « bureau des hypothèques », le service de la publicité foncière (SPF) est une institution française administrative et fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il vous renseigne notamment sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
– Identité des propriétaires successifs du bien immobilier;
– Prix des différentes ventes intervenues sur le bien immobilier;
– Copie des documents de vente immobilière, donation, et plus; généralement des actes soumis à publicité foncière passés sur le bien immobilier;
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription (avant ou après le 1er janvier 1956) dans les registres hypothécaires. Pour plus d’informations cliquer ici.
Succession
Dite aussi « patrimoine successoral », la succession désigne l’ensemble des biens, dettes, des droits et des actions qui appartenaient au défunt et qui à la date de son décès sont transmis à ses héritiers.
T
Territorialité
Caractère rattaché à une règle juridique limitant son effet ou champ d’application à un espace géographique déterminé (le territoire).
Testament
Ecrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés. Par exemple, la transmission après son décès de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires).
U
Usufruit
Attribut du droit de propriété, il désigne le droit d’utiliser le bien sur lequel il repose et d’en percevoir les fruits et revenus (ex : loyers, intérêts de somme d’argent). L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner), ce droit revenant au nu-propriétaire.