La Martinique, comme d’autres départements d’outre-mer (DOM), fait face à des problématiques complexes liées à l’indivision. Ces difficultés trouvent leur origine dans plusieurs facteurs spécifiques
La Cour de cassation a confirmé que l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, créé par loi n° 2017-256 du 28 février 2017, réduisant à 5 ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive pour des biens situés en Outre-Mer, ne s’applique pas rétroactivement.
Cela signifie que :
• Pour les actes de notoriété publiés à partir du 2 mars 2017, le délai de contestation est limité à 5 ans.
• En revanche, pour les actes publiés avant cette date, le délai de contestation reste de 30 ans, comme prévu par le régime antérieur.
